Rétractation et retours
Le client, en tant que consommateur au sens de l'article 3 du Code de la consommation, a le droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance ou en dehors des établissements commerciaux, conformément aux articles 52 et suivants du Code de la consommation, sans obligation de fournir de motif. Cette rétractation, même partielle, doit être communiquée au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours, faute de quoi le droit sera perdu.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
- Sur les « biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés » (art. 59 du décret législatif n° 21 de 2014) et sur les « biens non préfabriqués réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur » (art. 2 de la directive 2011/83/UE)
- Sur les biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et qui ont été ouverts après la livraison (par ex. matelas, oreillers, linge de lit, ...)
- Sur les biens « non personnalisés » achetés dans le cadre de contrats qui ne relèvent pas du droit des consommateurs (produits achetés avec un numéro de TVA à des fins professionnelles)
- Sur les biens « non personnalisés » issus de contrats négociés et conclus directement dans les locaux opérationnels de TopArredi
Nous tenons à souligner que, compte tenu du haut degré de personnalisation de nos collections et des processus de production essentiellement réalisés sur commande, le droit de rétractation ne s'applique à presque aucun produit de notre catalogue, conformément à l’art. 59 du décret législatif 206/2005, dans la mesure où ils sont confectionnés sur mesure et/ou nettement personnalisés (ex. choix de finition, couleur, dimensions, tissu, etc.) et qu’il s’agit de « biens non préfabriqués réalisés sur la base d’une décision individuelle du consommateur » (art. 2 de la directive 2011/83/UE). Pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter notre Service Client.
Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit :
- remplir le formulaire ci-dessous et l’envoyer – dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit – à A&D S.r.l. par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier PEC ou par e-mail à l’adresse suivante : assistenza@toparredi.com. Une confirmation de réception sera envoyée par le Vendeur.
Formulaire d’exercice du droit de rétractation
- expédier le produit acheté, via un transporteur de son choix et à ses frais, dans un délai de 15 jours suivant la communication de rétractation, dans un emballage approprié et protégé, de préférence dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels. Conformément à l’art. 57, alinéa II, du Code de la consommation, le Consommateur est responsable de toute diminution de valeur résultant d’une manipulation du bien autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
- s’assurer que le produit ne présente aucun signe évident d’utilisation altérant sa valeur ou empêchant sa revente : les produits utilisés, présentant des marques d’usage excessif, des dommages ou salissures ne seront pas acceptés.
Il est précisé que l’expédition du produit retourné est à la charge et sous l’entière responsabilité du Client jusqu’à la réception confirmée par A&D S.r.l. En cas de dommage ou de perte du bien lors du transport, A&D S.r.l. informera le Consommateur dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception, afin qu’il puisse déposer une réclamation rapide auprès du transporteur choisi et obtenir un remboursement (si le colis était assuré).
Conformément à l’article 57, alinéa I, du Code de la consommation, uniquement après réception du Produit et vérification du respect des conditions de rétractation ainsi que de l’intégrité du bien, A&D S.r.l. effectuera le remboursement dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation, à condition que le consommateur ait restitué le bien dans le délai prévu.
Si le droit de rétractation est exercé conformément aux conditions légales, A&D S.r.l. procédera au remboursement de la somme versée, à l’exception des frais de livraison inclus dans le prix du produit, des frais de douane et de tout supplément expressément demandé par le client, comme dans le cas où ce dernier aurait choisi un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par défaut. Le montant du remboursement sera communiqué par e-mail et crédité via le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.